Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme

J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11275
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Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme

NOR : EQUU9900905A

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 98-141 du 6 mars 1998 portant création de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un groupe central des grandes opérations d'urbanisme

Art. 2. - Ce groupe central est chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.
A ce titre :
- il propose, lors de leur création, les principes de réalisation et de financement des opérations et organise, le moment venu, leur achèvement ;
- il définit les conditions d'attribution des aides spécifiques au financement des grandes opérations d'urbanisme mises en place par l'Etat au bénéfice des collectivités locales concernées, ou de leurs groupements, dont la situation financière le justifie, et les répartit selon les besoins des collectivités ;
- il est consulté sur le contenu des politiques contractuelles nécessaires à la réalisation des opérations, notamment les contrats de plan ;
- il émet un avis sur la transformation des statuts ou la suppression des structures publiques soutenues par l'Etat et assurant la mise en oeuvre des opérations.

Art. 3. - Le groupe central des grandes opérations d'urbanisme comprend :
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
- le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur des routes ou son représentant ;
- le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur de la nature et de l'environnement ou son représentant.
Lorsque l'examen des dossiers le nécessite, d'autres directeurs d'administration centrale ou leurs représentants participent aux travaux sur convocation du président. De même, lorsque les travaux le justifient, le groupe central peut être réuni en formation restreinte comprenant les seuls représentants des ministres directement concernés.
Les préfets de région et de département ou leur représentant siègent de droit pour toutes les questions relatives au territoire de leur ressort.

Art. 4. - Le groupe central est convoqué à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il établit un rapport annuel d'activité.

Art. 5. - Le groupe central se réunit en tant que de besoin en présence de représentants des collectivités locales ou des groupements de collectivités concernés par les agglomérations nouvelles et les grandes opérations d'urbanisme. Il recueille à cette occasion leur avis sur les politiques publiques relatives aux opérations concernées ainsi que sur les projets de textes législatifs ou réglementaires les concernant.

Art. 6. - Le président et le secrétaire général du groupe central sont nommés par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général prépare les délibérations du groupe central et les met en oeuvre. Il participe à toutes les réunions du groupe central. Il dispose pour l'exercice de ses missions du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, placé au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

Art. 7. - Les arrêtés du 23 décembre 1970 et du 16 mai 1984 relatifs au groupe central des villes nouvelles sont abrogés.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1999.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson